Conditions générales de vente pour les personnes physiques

1. Identité et définitions
Dumaplast
Vliegplein 41
9990 Maldegem
TVA BE 0434.648.387
HRG 172.879
[email protected]

Définitions :
1. Vendeur : l'entité juridique mentionnée ci-dessus
2. Acheteur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
3. Droit de rétractation : la possibilité pour l'acheteur de renoncer à l'achat pendant le délai de réflexion.

2. Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à tout contrat à distance en ligne entre le vendeur et l'acheteur. Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La nullité de toute disposition de ces conditions n'affectera en rien la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera pas la nullité de ces dispositions. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne et déclare accepter tous les termes, conditions et prix, ainsi que la politique de retour / le droit de rétractation et la politique de confidentialité.

3. L’offre 1. Le vendeur s'assure que les prix et les descriptions sont correctement indiqués. Cependant, les erreurs ou les fautes dans l'offre n'engagent pas le vendeur. Le vendeur est autorisé à annuler un achat en cas de mention incorrecte. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par l'acheteur. Le vendeur porte le plus grand soin à la représentation visuelle des produits qu'il propose sur le site. Cependant, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et / ou les couleurs et / ou l'emballage des produits peuvent différer de la réalité. Ces représentations visuelles n'ont qu'un but illustratif et en cas de différence entre l'image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit fait toujours foi. 3. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. 4. L'acheteur ne pourra pas se prévaloir du fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie pour invoquer l'inapplicabilité d'une ou plusieurs conditions. 5. Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour l'acheteur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : - le prix TTC - la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet - l'application ou non du droit de rétractation - le mode de paiement, la livraison de l'accord

4. L'accord
L'accord est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par l'acheteur et de la réalisation des conditions prévues dans cette offre.
1. Le vendeur confirme par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le vendeur peut résilier le contrat.
2. Le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il garantit un environnement Web sûr.
3. Le vendeur se réserve toujours le droit de refuser une commande ou une demande.
4. L'acheteur accepte les conditions générales et notamment le droit de rétractation.
5. Les produits proposés à la vente sur le site sont destinés à une clientèle de consommateurs privés à usage non professionnel. A cet égard, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le volume, le nombre de références ou le montant ne correspond pas à la consommation moyenne habituelle d'un particulier et qui présente des caractéristiques telles qu'il est justifié pour le vendeur de suspendre la commande en attendant tous les éléments d’assistance qui garantissent que les produits sont effectivement achetés pour les besoins personnels de l'acheteur.

5. Prix
1. Les prix indiqués dans l'offre de produits s'entendent TTC, hors frais de livraison à domicile, qui sont facturés en sus du prix des produits et qui sont indiqués à l'acheteur avant l'enregistrement de la commande. Tous les droits de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive de l'acheteur.
2. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
3. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur.

6. Livraison et exécution
Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
1. Le lieu de livraison est l'adresse que l'acheteur a communiquée à l'entreprise.
2. Le vendeur tentera d'exécuter les commandes acceptées dans les 7 jours calendaires, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Cependant, aucun retard ne peut être exclu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou est exécutée partiellement, le vendeur ne peut être tenu responsable.
3. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Si l'acheteur n'accepte pas le produit de remplacement, il a la possibilité d'annuler la commande du produit en question. Le vendeur contactera l'acheteur pour le règlement ultérieur de l'accord.

7. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site Internet au moment de l'achat. L’acheteur doit toujours payer à l'avance. En cas de litige, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande, ainsi que de refuser ou d’annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existe un litige concernant le paiement ou le retour d'une commande.

8. Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits, l'acheteur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de motif pendant 14 jours calendaires. Cette période commence le jour de la réception du produit par ou au nom de l'acheteur. L'acheteur contacte le vendeur pour discuter des conditions de renvoi.
2. L'acheteur manipulera le produit et l'emballage avec soin s'il souhaite renvoyer les produits. L'acheteur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Les produits retournés ne doivent présenter aucun signe visible d'usure ou d'utilisation et peuvent être revendus. En cas de dommage, les frais correspondants seront déduits du remboursement.
3. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, il renverra les produits dans leur état et emballage d'origine (y compris les éventuelles surboîtes), avec une copie de la facture, au vendeur dans les 14 jours calendaires, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
4. Le vendeur remboursera le montant de l'achat moyennant la déduction des frais supplémentaires ci-dessus après réception des produits renvoyés. L'exactitude de tous les montants remboursés par nous est réputée établie, sauf si vous nous avez informés par écrit de prétendues inexactitudes dans les 14 jours suivant leur réception.

9. Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et / ou services répondent aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de convivialité et aux dispositions légales et / ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
1. Les garanties pouvant être rattachées aux produits vendus, ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties, sont précisées sur les fiches descriptives du site internet du vendeur. Elles ont uniquement trait aux défauts de fabrication.
2. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des produits par l'acheteur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait d'une action d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Le vendeur n'est jamais responsable de toute perte ou dommage directement ou indirectement lié à la réclamation. Le vendeur n'est jamais responsable des frais d'installation, des frais de déménagement, des frais de transport ou des frais pour des tiers directement ou indirectement liés à la réclamation. Les frais de toute nouvelle installation ou transport ne sont pas à la charge de Dumaplast et restent donc à la charge de l'acheteur.

10. Traitement des plaintes
1. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client dès la réception de la marchandise.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la réception des marchandises.
2. Toute réclamation concernant le transport ou une erreur de livraison doit être introduite par écrit dans les 2 jours calendaires après réception des produits.
3. Les plaintes soumises recevront une réponse dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le vendeur répond dans le délai de 14 jours calendaires avec un avis de réception et une indication du moment où l'acheteur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être traitée d'un commun accord, un différend surgira qui sera soumis à la procédure de règlement des différends.

11. Litiges
Seul le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tous les litiges, y compris ceux relatifs à la validité, l'interprétation ou la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, relèvent, au choix du vendeur, de la compétence exclusive soit des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand en Belgique, soit des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire où le client est établi, quel que soit le mode de paiement ou de livraison. Toutes les parties impliquées acceptent les preuves électroniques (e-mail et sauvegarde).

12. Confidentialité
Le traitement des données s'effectue conformément à la législation applicable. Le client peut trouver plus d'informations sous la rubrique Confidentialité.


Les présentes conditions générales sont valables à partir du 1er mai 2020.